Conditions Générales d'Utilisation du service La société DIMAZINA SARL de matricule fiscale 1735278X, dont le siège social est à Route ElAin, km 6.5, Sfax, Tunisie gère le site www.dima-zina.com accessible à l’adresse https://www.dima-zina.com (ci-après la « Plateforme »).
Partie 1 : Echange entre les Vendeurs (Créateurs d’art) et les Acheteurs.
Le Plateforme met en relation des Vendeurs (Créateurs d’art, artisan, designer, peintre, sculpteur…) et des Acheteurs souhaitant vendre des créations d’art, (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs sont définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».
Lorsqu’un utilisateur achète un Article, son règlement est conservé par DIMAZINA. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité d‘un Article reçu.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Définitions
1. Plateforme ou Application ou DIMAZINA – désigne le site Web à l’adresse www.dima-zina.com ou l’application mobile DIMAZINA.
2. Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après être inscrite sur la Plateforme, est habilitée à utiliser tous les Services de la Plateforme, afin de satisfaire ses besoins.
3. Acheteur – désigne un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s).
4. Vendeur – désigne un Utilisateur qui désire vendre ou qui a vendu un ou plusieurs Article(s).
5. Compte – désigne le résultat de l’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme, le compte créé contenant des données personnelles, notamment des informations relatives à l’utilisation des Services sur la Plateforme .
6. Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur la Plateforme susceptible de l’utiliser sans avoir à s’inscrire, conformément aux conditions et à la procédure indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation .
7. Articles – désigne les créations d’art/objets d’artisanat /articles dont la circulation n’est pas interdite en vertu du droit tunisien applicable, et qui sont déposé(e)s par l'utilisateur sur le Catalogue de la Plateforme.
8. Boutique – désigne l’ensemble des articles proposés à la vente sur DIMAZINA par un même Vendeur.
9. Catalogue – désigne l’ensemble des articles proposés à la vente sur DIMAZINA.
10. Commission – désigne la somme perçue par DIMAZINA en contrepartie de l’utilisation De la plateforme pour la vente par les Utilisateurs.
11. Frais de Port – désigne les frais d’expédition fixés par DIMAZINA sur la base des tarifs des sociétés de livraison partenaires.
12. Prix de l’Article – désigne le prix proposé par le Vendeur pour la vente d’un Article. Le Prix de l’Article constitue l’assiette de la Commission de DIMAZINA. Le Prix de l’Article comprend la Commission de DIMAZINA, mais il ne comprend pas les Frais de Port.
13. Prix de la Transaction – désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur. Il comprend le Prix de l’Article, augmenté des Frais de Port.
14. Adresse de Livraison – désigne l’adresse postale à laquelle l’Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le livreur.
15. Services – désigne la possibilité offerte par DIMAZINA, aux Utilisateurs et aux Visiteurs, dans la mesure où le présent Contrat permet l’utilisation de la Plateforme, notamment, sans que cela soit limitatif, de déposer des Articles sur les Catalogues correspondants, et/ou d’examiner les Articles, de participer directement à l’achat-vente , de trouver les Articles (où l’Utilisateur les proposant), créer un portfolio, demander la personnalisation, (Les Services Principaux) et les Services Complémentaires définis dans les Conditions Générales.
16. DIMAZINA protection – désigne la possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa commande de déclarer, dans les 24 heures suivants sa réception (y compris week-ends et jours fériés), son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction selon la procédure décrite à l’article 5 des présentes Conditions. Passé ce délai, l’Acheteur est considéré comme satisfait par le produit acheté.
17. Tiers de confiance – DIMAZINA agit comme Tiers de confiance entre l’Acheteur et le Vendeur. Lorsqu’un utilisateur achète un Article, son règlement est conservé par DIMAZINA. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l’Acheteur confirme qu’il a reçu l’article et qu’il en est satisfait. DIMAZINA garantit ainsi l’Acheteur contre le non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d’impayé.
18. Comptes de la Plateforme – désigne les comptes sur Facebook, Instagram, Youtube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos de la Plateforme et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs.
19. Cookie – désigne un petit fichier texte contenant des informations stocké sur l’appareil de toute personne qui visite la Plateforme (Exemple : un ordinateur, une tablette ou un mobile).
20. Navigateur – désigne le programme conçu pour afficher les sites Web (pages Web) sur le Web ou sur un ordinateur personnel.
21. Données Personnelles – désigne les informations relatives à une personne physique, qui est ou peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs critères qui lui est/sont propre(s).
22. Administrateur de la Plateforme – désigne la personne responsable de l’administration de la Plateforme, à savoir DIMAZINA.
23. Adresse IP – désigne un numéro unique assigné à chaque ordinateur connecté à Internet ; ce numéro est connu comme une adresse de Protocole Internet (IP).
24. Partenaires – désigne ceux qui aident à fournir les Services aux Utilisateurs.
Article 1 : Inscription sur La Plateforme
Lors de son inscription sur DIMAZINA, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant son nom et prénom, son adresse e-mail et /ou son numéro de téléphone.
Après l’inscription, le Compte de l’Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter ou demander la suppression de son Compte d’Utilisateur à tout moment.
L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à DIMAZINA. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son email/tél et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son compte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer en utilisant des informations portant atteinte aux droits d’un tiers. Dans le formulaire, le nom et le prénom sont publiques et les autres resteront privées.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique). En cas de non respect, la Plateforme se réserve le droit de déclencher toutes les procédures qu’elle jugera utiles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) dans ses Annonces, ni dans les commentaires des articles, ni dans le nom. DIMAZINA pourra, dans le cas échant, supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’Utilisateur. En cas de non respect, La Plateforme se réserve le droit de déclencher toutes les procédures qu’elle jugera utiles, à savoir bannir provisoirement ou définitivement l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur la Plateforme, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, DIMAZINA se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, DIMAZINA se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et de déclencher toutes les procédures qu’elle jugera utiles.
Article 2 : Confidentialité
En utilisant la Plateforme, Utilisateurs et Visiteurs acceptent que leurs Données Personnelles soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité, après l’avoir acceptée lors de leur inscription. La Politique de Confidentialité est disponible sur la Plateforme à tout moment, à partir de la rubrique « Conditions générales de vente » sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront toujours informés en avance de la mise en œuvre des futurs changements et/ou compléments à la présente Politique de Confidentialité, qui seront envoyés par courriel et publiés sur la Plateforme. Lorsque les Utilisateurs commandent des Services et/ou se connectent sur la Plateforme après ces modifications, leur attention sera particulièrement attirée sur l’existence de ces changements. La présente Politique de Confidentialité s’applique de plein droit aux Visiteurs qui utilisent la Plateforme.
Les Utilisateurs et/ou les Visiteurs doivent noter que la Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes, et que DIMAZINA n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs politiques de confidentialité. Ces tiers peuvent recueillir les Données Personnelles des Consommateurs et/ou des Visiteurs lorsqu’ils consultent leurs publicités et/ou cliquent dessus. En outre, avant de soumettre des informations les concernant, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs sont invités à examiner les règlements, la politique de confidentialité et les autres documents des sites Web en question.
DIMAZINA recueille, stocke et utilise les Données Personnelles suivantes des Utilisateurs :
♦ Au moment de l’inscription ou de la modification du compte: nom, prénom, numéro de téléphone et / ou adresse électronique.
♦ Au moment de l’utilisation des Services : Article référencé, Données de localisation des Utilisateurs.
DIMAZINA s’autorise à recueillir, stocker et utiliser les données de localisation des Utilisateurs en vue de simplifier leur mise en relation permettre d’identifier les Utilisateurs les plus proches et favoriser les Transactions entre Acheteur et Vendeur. L'adresse exacte de localisation ne sera jamais divulguée, et seule une information approximative sera utilisée. Ces données pourront être collectées par différentes technologies et notamment, sans que ce soit limitatif
DIMAZINA recueille, stocke et utilise les Données Personnelles des Visiteurs en se basant sur des cookies, comme indiqué ci-dessous.
DIMAZINA utilise les Données Personnelles aux fins suivantes :
2.3.1 ♦ Pour fournir les Services à un Utilisateur et/ou un Visiteur. Afin d’utiliser certains Services proposés sur la Plateforme, un Utilisateur doit fournir des Données Personnelles indispensables pour pouvoir utiliser des Services spécifiques.
2.3.2 ♦ A des fins d’authentification.
2.3.3 ♦ Pour fournir les Services de manière efficace. DIMAZINA veille à ce que l’utilisation de la Plateforme et de ses Services soit efficace. DIMAZINA s’efforce en outre d’éviter les usurpations d’identité.
2.3.4 ♦ Pour assurer l’amélioration et le développement continus des Services, et pour fournir à un Utilisateur et/ou un Visiteur les offres de Service les mieux adaptées à ses besoins.
2.3.5 ♦ Pour respecter les règlements (lesquels peuvent inclure des obligations légales de conservation des données).
2.3.6 ♦ Un Utilisateur et/ou un Visiteur peut s’opposer à tout moment et pour des raisons légitimes au traitement des données décrit ci-dessus en envoyant un courriel à l’Administrateur de la Plateforme. En fonction de la nature du traitement faisant l’objet de l’opposition, l’Utilisateur ou le Visiteur peut se voir de ce fait empêché d’utiliser tout ou partie des Services.
2.3.7 ♦ Dès lors que l’utilisation des Données Personnelles requiert l’accord préalable de l’Utilisateur, il convient d’obtenir son accord.
Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent exercer leur droit d’accès aux Données Personnelles, de modification ou de suppression de celles-ci.
Afin de mettre en œuvre les droits susmentionnés, les Utilisateurs et/ou les Visiteurs peuvent contacter DIMAZINA par courriel : sales@dima-zina.com
DIMAZINA peut avoir besoin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou du Visiteur avant de communiquer une partie de ses Données Personnelles, afin de s’assurer que DIMAZINA ne divulgue pas des Données Personnelles à la mauvaise personne, ou concernant la mauvaise personne.
DIMAZINA garantit que les Données Personnelles fournies par un Utilisateur et/ou un Visiteur sont protégées contre toute activité illégale, telle que l’utilisation abusive des Données Personnelles, la modification ou la destruction des Données Personnelles, l’usurpation d’identité, la fraude. La divulgation de l'identité d'un Utilisateur à un autre n'est dévoilée qu'en cas de procédure entre ces derniers.
Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas divulguer leurs Données Personnelles, ni les Données Personnelles d’un tiers si celles-ci ont été mises à leur disposition, et doivent informer DIMAZINA immédiatement en cas de violations.
La Plateforme utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs/Visiteurs des autres utilisateurs afin d’aider DIMAZINA à améliorer leur visite lorsqu’ils naviguent sur la Plateforme.
Article 3 : Vendre sur DIMAZINA
Le Vendeur s’engage à ce que tout Article mis en vente correspond à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur possède toutes les possibilités de gérer son boutique DIMAZINA : gérer la disponibilité de leurs Articles, enlever l’article s’il est vendu ailleurs… Faute de quoi, DIMAZINA se réserve le droit de bannir le Vendeur de la Plateforme.
Le Vendeur s’engage à ce que les Articles ne comportent pas de défauts .L’Acheteur ayant reçu un Article non conforme, dispose d’un droit de retour de ce dernier.
Le Vendeur s’engage à emballer correctement son article, spécialement les articles qui risquent d’être abîmés lors du transport. Il incombe au Vendeur de veiller à bien emballer son article (en utilisant du papier-bulle ou autre) afin de limiter le risque de casse. DIMAZINA ainsi que ses partenaires de livraison ne sont pas tenus responsables de tout sinistre survenu lors de l’acheminement d’un article vers son destinataire.
Le Vendeur s'engage à fournir une photo réelle de son Article mis en vente.
Le Vendeur s’engage à décrire l’Article sur la Plateforme. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur est le seul responsable de la description des articles.
DIMAZINA se réserve le droit de solliciter au Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire directement, notamment en cas d’erreur concernant la catégorie de l’article, ou en cas de renseignement des coordonnées dans l’annonce, ou en cas d’article interdit de vente sur La Plateforme.
Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Article
DIMAZINA s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur la Plateforme sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. DMAZINA rend indisponible l’Annonce du Vendeur immédiatement après l’émission par un Acheteur d’une Offre d’Achat.
Le Vendeur s’engage à modifier la quantité disponible de l’Article sur son boutique DIMAZINA ou à le supprimer s’il a réalisé son vente en dehors de DIMAZINA.
Le Vendeur accepte que son Article soit diffusé sur les sites et les supports partenaires de DIMAZINA
Lorsque l’Acheteur paye un article en ligne sur la Plateforme ou passe une commande pour un paiement à la livraison, DIMAZINA notifie le Vendeur par appel téléphonique, par sms ou par email.
Le Vendeur s’engage à confier le colis au livreur qui passera chez lui.
Les Offres d’Achat émises par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres.
Les paiements en ligne sont assurés par la plateforme de paiement Paymee.
La société Paymee est une SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tunis sous l’identifiant unique 1573973P.
Paymee assure un service sécurisé de gestion des transactions.
L’Acheteur peut payer :
- En espèces à la livraison
- Par carte bancaire
- Par carte e-dinar
En cas de paiement en ligne par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société DIMAZINA SARL et son établissement bancaire s’appliquent.
Les données enregistrées par PAYMEE pour le compte de DIMAZINA SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société DIMAZINA SARL.
La collecte des informations de l’Acheteur de carte bancaire est assurée par PAYMEE .
La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de PAYMEE.
En aucun cas, DIMAZINA ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.
Le Vendeur s'engage à confier l'Article acheté au livreur qui se présentera à l’Adresse mentionné par le Vendeur.
Le colis doit être bien emballé. Le livreur remet une décharge et un numéro de suivi au Vendeur. Le Vendeur doit conserver ces documents pendant le mois suivant la date d’expédition. Sans décharge, le Vendeur ne peut faire valoir ses droits auprès du partenaire de livraison ou de DIMAZINA.
Le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.
En cas de passage à domicile, l’Acheteur s’engage à répondre au téléphone pour confirmer le rendez-vous du passage du livreur, et à respecter ce rendez-vous. Faute de quoi, l’article sera réexpédié au Vendeur. Dans ce cas, DIMAZINA se réserve le droit de bannir l’Acheteur de la Plateforme.
Le Vendeur autorise DIMAZINA à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du paiement à la livraison (Situation actuelle) ou par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme très prochainement.
Le Vendeur autorise DIMAZINA, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée ci-après :
La Commission facturée au Vendeur par DIMAZINA est de 3 DT pour les articles de moins de 15 DT. Au delà de 15DT, DIMAZINA perçoit une commission de 20% du prix de l’article.
Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.
Une fois, la transaction finalisée, DIMAZINA versera au Vendeur le prix de l'Article diminué de la Commission, et ce, dans les 7 jours ouvrables dès la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur sur la Plateforme, sauf en cas de retour de l’Article par l’Acheteur dans les conditions et délais prévus. (cf article 4)
Pour recevoir son argent, le Vendeur doit fournir des justificatifs de son identité et de ses coordonnées bancaires accompagnés de leurs photos pour faire les vérifications nécessaires:
- la CIN (carte d’identité nationale) ou le Passeport
- le RIB (Numéro de son identité bancaire à son nom) / la carte e-dinar
DIMAZINA peut suspendre le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.
En cas d’échec de livraison suite à l’injoignabilité de l’Acheteur, le Vendeur doit se montrer disponible pour réceptionner son article retourné. Le livreur effectue les tentatives nécessaires pour retourner l’article. A défaut, l’article sera envoyé aux locaux de DIMAZINA. Le Vendeur dispose dès lors d’un délai de 21 jours pour réclamer son article. Dans le cas échéant, le Vendeur payera les frais de retour à son adresse. Passé ce délai, l’article devient la propriété de DIMAZINA.
Si vous remarquez un contenu désagréable ou ne respectant pas les règles imposées par DIMAZINA sur La Plateforme, vous avez la possibilité de le signaler en nous prévenant par email avec objet ‘ Signaler un article ou une boutique ‘ au sales@dima-zina.com
Article 4. Garantie DIMAZINA Protection.
DIMAZINA offre cette protection à chaque fois qu'une transaction est réalisée sur La Plateforme, au cas où l'Acheteur constate un défaut ou une non-conformité de l'Article acheté avec la description sur la Plateforme.
Quand un achat est effectué sur DIMAZINA, l'argent n'est versé à la Vendeur qu'après 24h de la réception de l'Article par l'Acheteur. L’Acheteur dispose de 24h après la livraison, pour signaler à DIMAZINA tout problème avec sa commande. Elle peut effectuer la réclamation par mail et en envoyant des photos expliquant la nature du problème. L'équipe de DIMAZINA vérifie la réclamation, et en cas de validation du retour, enverra un livreur pour récupérer l’article et assurer le retour vers le Vendeur.
Une fois la réclamation validée, l'Acheteur doit être disponible immédiatement quand le livreur le contactera pour venir récupérer l’article en question. Faute de quoi, l'article ne sera pas réexpédié au Vendeur et l’Acheteur devient propriétaire de l’article et accepte que DIMAZINA ne lui rembourse pas le prix de l’Article. Si l’Acheteur est disponible et expédie l'article dans les temps, DIMAZINA s'engage à rembourser l’Acheteur dès que le Vendeur reçoit son article.
Les frais de retour des articles non conformes, sont à la charge du Vendeur, il s’agit du montant des frais de livraison habituel. Si la Vendeur refuse le retour, l’article sera inséré sur le Catalogue “Déstockage DIMAZINA” à moitié prix, le prix de la vente (50% du prix initial) sera versé au Vendeur si vendu, les frais de livraison correspondant aux frais de retour de l’article seront également prélevés.
Si l'un des éléments suivants se rapporte à la commande, la demande du retour sera acceptée par DIMAZINA
- Défauts non divulgués
- Article incorrect ou manquant
- L'article ne correspond pas à la description
Si aucune réclamation n'est faite dans les 24h suivantes la livraison, le paiement du Vendeur sera automatiquement effectué. Une fois le virement effectué, toutes les ventes sont finalisées et aucun remboursement ne sera fait.
- L'article ne convient pas ou changement d'avis
Si l'article n'est tout simplement pas au gout de l'Acheteur ou ne lui convient pas, DIMAZINA ne peut malheureusement pas accepter un retour. L'Acheteur peut à son tour le remettre en vente sur Dima-zina.com.
- Les opérations et les transactions hors ligne
DIMAZINA protection ne couvre que les opérations effectuées sur la plateforme DIMAZINA . Lorsque le paiement de la valeur totale des articles n'est pas échangé via la plateforme, DIMAZINA ne peut pas garantir que les articles soient envoyés ou conformes. L’Acheteur assumera tous les risques associés à ces transactions.
Lorsqu’un article est retourné dans le cadre de la Garantie 'DIMAZINA protection ', DIMAZINA dispose d’un délai de 5 jours pour traiter la réclamation.
DIMAZINA remboursera à l’Acheteur le Prix de l’Article qu’il aura payé. Les Frais de Port restent à la charge du Vendeur lorsque l’Article n’est pas conforme à sa description.
Le remboursement se fera par virement bancaire
L‘Acheteur doit fournir des justificatifs de son identité :
- la CIN ou Numéro de Passeport (carte d’identité nationale)
- le RIB (Numéro d’identité bancaire) ou le RIP (numéro d’identité postale) ou la carte e-dinar
En tout état de cause, le remboursement de l’Acheteur se fera sous dix jours ouvrables à compter de la date de validation de la réexpédition par le Vendeur.
Le Vendeur doit se montrer disponible pour réceptionner son article retourné. Le livreur effectue les tentatives nécessaires pour retourner l’article. A défaut, l’article sera envoyé aux locaux de DIMAZINA. Le Vendeur dispose dès lors d’un délai de 21 jours pour réclamer son article. Passé ce délai, l’article devient la propriété de DIMAZINA.
Article 5. Responsabilités
DIMAZINA ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.
DIMAZINA ne peut être tenu responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.
DIMAZINA ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l’Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
DIMAZINA se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que la Plateforme soit accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès à la Plateforme pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence.
DIMAZINA n'est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
Des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent renvoyer à d’autres sites. DIMAZINA n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
Le contrat créé lors de la validation de l’Offre d’Achat de l’Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l’Acheteur. DIMAZINA jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 24 heures suivant la réception de l’Article par l’Acheteur.
Lorsqu’un litige survient entre les parties, DIMAZINA pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.
Article 6. Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 Janvier 2022.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre DIMAZINA, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur la Plateforme de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’Achat et Vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.
DIMAZINA a la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales de la Plateforme pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Tout refus d’acceptation des Conditions modifiées devra être notifié en s’adressant au Service Client en envoyant un courriel à l’adresse sales@dima-zina.com
Le présent contrat est conclu entre DIMAZINA et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence.
La Plateforme, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de DIMAZINA. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de DIMAZINA.
Pour toutes questions concernant ces conditions générales d'utilisation ou de la Plateforme, contactez DIMAZINA à l’adresse suivante : sales@dima-zina.com
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